Qu'est-ce qu'une donation ?
La donation est un contrat par
lequel le donateur donne, de son vivant, un bien qui
lui appartient sans contrepartie.
Que peut-on donner ?
La donation peut porter sur la totalité ou une
quote-part des biens dont le donateur est propriétaire
: bien immobilier, bijoux, œuvres d'art, actions,
obligations, contrat d'assurance-vie, somme d'argent ….
Différents types de donation
la
donation en pleine propriété : le
donateur donne son bien avec toutes les prérogatives
afférentes à ce bien,
la
donation en nue-propriété ou avec
réserve d'usufruit : le donateur donne son bien
mais conserve la jouissance ou l'attribuer à une
personne de son choix (pour une durée déterminée
ou jusqu'à son décès),
la
donation en usufruit : le donateur donne son bien mais
se réserve la nue-propriété.
Comment choisir l'utilisation de sa donation ?
Toute personne qui fait une donation est libre de
préciser comment elle souhaite mettre à profit
sa générosité : il s'agit alors
d'une donation affectée.
Comment donner ?
La donation se réalise par une convention avec
les Œuvres de Saint-Jean.
La donation se fait obligatoirement par acte notarié lorsqu'elle
porte sur un bien immobilier.
La réserve des héritiers
Règle d'ordre public, elle protège les intérêts
des héritiers : vous ne pouvez transmettre vos biens
que dans la limité imposée par la loi (appelée
quotité disponible) ; la partie qui revient légalement
aux héritiers est nommée part de réserve. 
